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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Site www.cimaj.com

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CIMAJ
au capital de 47.275 € euros dont le siège social est à Toulouse 31200 295, route de Launaguet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 417793502 ci-après dénommée  » CIMAJ » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de  » CIMAJ  » dénommée ci-après  » l’acheteur  » ou le »client ».
Préalablement à toute transaction, le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il clique sur le bouton  "J’accepte" .

Objet


Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CIMAJ et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de CIMAJ, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CIMAJ.
CIMAJ se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés


Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de CIMAJ.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif. Les différences entre les photographies et les produits ne peuvent être que des différences minimes et ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits:

 

Tarifs


Tous les prix indiqués sont en Euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
CIMAJ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix figurant sur le site, le jour de la commande seront les seuls applicables à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

Aire géographique


La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en Haute-Garonne dans un rayon n’excédant pas 50 km autour de Toulouse.

 

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.


La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
CIMAJ confirme l’acceptation de sa commande au client selon un des moyens suivants de son choix : courrier électronique, fax ou courrier. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par la société CIMAJ

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
CIMAJ se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l’approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex.: document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. CIMAJ en informera le client par tout moyen.

Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes. Il en sera de même du transfert de propriété de la marchandise qui ne sera complet qu’à réception des sommes dues par le client à la société CIMAJ.

Rétractation


Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la prise en charge de la marchandise pour retourner à ses frais tout produit à :
CIMAJ -295, route de Launaguet 31200 TOULOUSE
A défaut de respect, par la société CIMAJ de l’obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à trois mois, à compter du jour de la réception des biens par le client. Si, dans ce délai de trois mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée et le consommateur en a accusé réception, le délai de quatorze jours court à compter de ladite confirmation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société CIMAJ est tenue au remboursement des sommes versées au client, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
* Dans son emballage d’origine complet (accessoires, notice…) en bon état, et accompagné d’une copie de la facture.

Modalités de paiement


Le prix est exigible à la commande.
Le règlement des produits et services se fait par carte de crédit, dans un environnement sécurisé sur le serveur de notre prestataire, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
CIMAJ conserve la propriété du (ou des) produit(s) jusqu’au règlement intégral du prix du (ou des) produit(s) et des services par le client.

Livraisons


Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de CIMAJ. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée, datée et signée sur la Lettre de Voiture remise par le Transporteur au moment de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Si un article n’était pas en stock au moment de la commande, nous vous le ferions aussitôt savoir et vous confirmerions la date de prochaine disponibilité, ou bien vous proposerions un produit de remplacement équivalent.
Tous les événements, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêt des transports, qui tendraient à retarder, à empêcher et/ou à rendre exorbitante l’exécution de l’approvisionnement constituent, de convention expresse, une clause de suspension ou d’extinction des obligations de la société CIMAJ sans indemnité au profit du client si l’événement se prolonge au-delà de 15 jours. Le client sera dans cette hypothèse intégralement et automatiquement désengagé de ses obligations au titre de sa commande.
La société CIMAJ informera le client par tout moyen approprié et le jour même de l’existence d’un tel événement, afin de permettre à ce dernier de se désengager librement de sa ou de ses commandes moyennant une simple réponse par voie de courrier ou email suite à l’information qui lui en aura été faite.

Garantie


Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Tous nos produits sont conçus et fabriqués avec le plus grand soin possible. Toutefois, il n’y aurait aucun engagement de garantie si un défaut ou des dommages étaient provoqués par la mauvaise manipulation, une mauvaise utilisation, un manque d’entretien ou de soin qui seraient contraires à nos instructions d’utilisation. L’acheteur doit consulter les instructions et les recommandations appropriées qui se trouvent sur notre site internet.
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante CIMAJ – 295, route de Launaguet 31200 TOULOUSE dans le délai de trente jours de la livraison.


Responsabilité


Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de CIMAJ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CIMAJ.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de CIMAJ.

Données à caractère personnel


CIMAJ est sous l’obligation de protéger votre sphère privée. Toutes les données personnelles recueillies lors de votre connexion sur notre site marchand ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande. Nous ne nous vendrons pas, ne louerons pas, ni ne divulguerons à quiconque (et notamment à des tiers) vos données personnelles.
Les données personnelles recueillies sur notre site ont fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numéro 1539251.
L’envoi des commandes (contenant des informations sur votre compte) se fait via un serveur sécurisé. Le logiciel de sécurité (SSL) code toutes les informations que vous écrivez avant qu’elles nous soient envoyées. En outre, toutes les transmissions de messages sont protégées contre l’accès non autorisé par des tiers.

Informations requises


En commandant via notre site, vous consentez à l’utilisation par la société CIMAJ, des données nominatives vous concernant, que vous avez communiquées ou qui sont collectées via le fonctionnement du site. Ces données (noms, adresse e-mail, adresse postale, numéro de carte de crédit avec sa date d’échéance, etc…) sont nécessaires pour que nous puissions traiter vos commandes.
Nous avons procédé à la déclaration de notre fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. En vertu de cette loi, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées qui vous concernent. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un E-mail.
En nous communiquant votre adresse électronique et votre numéro de portable, CIMAJ se réserve la possibilité de vous adresser par voie de mail ou sur votre numéro de portable toute information concernant nos produits, nos promotions en cours ou nos dernières nouveautés par exemple. Si vous ne souhaitiez pas recevoir de tels messages, il vous suffit de nous en informer par écrit.

Archivage – Preuve


CIMAJ archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de CIMAJ seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Règlement des litiges


Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de TOULOUSE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.